Le code de l’action sociale et des familles impose aux EHPAD la signature d’une convention tripartite pluriannuelle (5 ans) avec le Président du Conseil Général et l’autorité compétente de l’Etat pour l’assurance maladie afin d’obtenir le statut d’établissement médicalisé. Cette dernière arrête notamment les moyens financiers et humains permettant une prise en charge des personnes âgées dépendantes de qualité.
Malgré l’achèvement de la réforme fin 2007 et une réglementation uniforme, de grandes disparités existent sur le territoire. Y compris entre deux interlocuteurs d’une même collectivité. Ces divergences portent tout autant sur l’application des textes en matière d’exigence qualité que sur les moyens budgétaires nécessaires. Outre le retard illégal, et pourtant quasi systématique, de plusieurs mois entre la date anniversaire de la convention et son renouvellement effectif, le renouvellement de cette convention est aussi directement impactée par la situation financière des partenaires conventionnels.
Pourtant, le reconventionnement présente une réelle opportunité de partage d’expérience auprès de ses partenaires, d’amélioration des prises en charge et de dissipation des éventuels écarts budgétaires qui auraient pu se créer durant le conventionnement en cours.
Quel bilan peut-on tirer du contrôle des premières conventions tripartites ? Quels sont concrètement les impacts pour vos établissements si les objectifs ne sont pas atteints ? Comment élaborer sa convention ou préparer au mieux son renouvellement ? Adaptée au contexte actuel, cette formation vous apportera outils et méthodologie pour répondre au mieux aux défis auxquels vos établissements doivent répondre.