Formation - Loi sur la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique du 12 mars 2012 : quel avenir pour les contractuels ?

Comprendre la position du législateur : rappel du contexte historique et juridique

• Le constat : une augmentation de la précarité des agents non-titulaires en CDD en lien avec la progression de leur recrutement
• L’obligation communautaire de lutter contre les emplois précaires au sein de la fonction publique des états membres
• Une première loi en 2005 à l’impact limité
• L’adoption d’un nouveau dispositif législatif ambitieux en 2012

L’affirmation du recours limité aux CDD : de nouveaux modes de recrutement plus restrictifs et différenciés

• La création des articles 3-1 à 3-7 de la loi du 26 janvier 1984 permettant le recours aux agents contractuels
• Les cas de recrutement sur des emplois non permanents
• Les cas restrictifs de recrutement sur des emplois permanents

- Les différents cas prévus par le législateur

- La durée des contrats

- La conclusion de CDI : faculté ou obligation de la collectivité en fonction des cas

- La possibilité d’être recruté par une autre collectivité en CDI

• La nécessaire connaissance de nouveau dispositif et des expériences antérieures de l’agent avant son recrutement afin d’éviter l’illégalité du recrutement ou la requalification en CDI

Les effets immédiats de la loi : l’obligation faite à l’employeur public de proposer un CDI aux agents en CDD

• Une obligation qui incombe à l’ensemble des collectivités depuis le 14 mars 2012
• Les agents éligibles au dispositif
• Le critère de l’ancienneté et son évaluation
• La spécificité des agents âgés de plus de 54 ans
• Le cas particulier des contrats actuellement en cours ayant fait l’objet d’un référé préfectoral
• Les conséquences de la requalification en CDI sur les fonctions occupées par l’agent

Les effets immédiats de la loi: l’obligation faite à l’employeur public de titulariser les agents actuellement en CDI

• L’ouverture pendant 4 ans à titre dérogatoire d’un droit à la titularisation des contractuels

- Les catégories d’agents concernées

- Le critère lié à la durée effective de service

- Le critère de la quotité de temps de travail : le cas particulier du temps partiel

• La méthode d’appréciation du critère d’ancienneté

- Le cas général des contractuels continuant d’exercer leurs fonctions

- Du 1^er janvier au 31 mars 2011 : une période charnière du dispositif

- Le cas particulier des agents éligible au dispositif n’exerçant plus leurs fonctions au 14 mars 2012

• Les modalités de sélection des contractuels : vers un examen professionnel spécifique

- L’adoption de décrets en Conseil d’État déterminant les modalités d’accession aux différents cadres d’emploi

- Des sélections professionnelles distinctes des concours « classiques »

- Un mode de recrutement prenant en compte les acquis de l’expérience professionnel

- Le rôle de la commission d’évaluation dans la sélection des candidats

- La nomination du contractuel en tant que fonctionnaire-stagiaire

L’obligation pour la collectivité de préparer un rapport et un plan pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire 2012-2016

• La préparation du rapport recensant les agents éligibles à la titularisation : l’audit des situations individuelles
• L’élaboration du plan pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire : définition et objectifs
• Consultation et autorité compétente : l’avis du comité technique et l’approbation de l’organe délibérante

La nécessaire réactivité de la collectivité : le rapport et le plan doivent être édictés dans un délais de 3 mois suivant l’adoption des décrets en Conseil d’Etat prévus par la loi

Sous l’impulsion du Sénat, le législateur a adopté le 12 mars dernier une loi visant la titularisation des agents contractuels, que ces derniers soient actuellement en poste ou non,  et la limitation des futurs recrutements en CDD.

Les principales dispositions de cette loi sont à effet immédiat : passage en CDI des agents en CDD et titularisation des agents en CDI.

Selon quelles procédures va s’appliquer ce nouveau dispositif ?

Quels sont les agents concernés ? Quelles conséquences dans le déroulement de leurs carrières ?

Quels sont les impacts humains et budgétaires dans les futures politiques de recrutement des collectivités ?

Dans les prochains mois, ces dernières vont être en effet amenées à justifier leurs besoins à travers un plan pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire qui s’étendra jusqu’en 2016.

Anticipez dès aujourd’hui ces bouleversements !

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