1ère journée
Cadre juridique et réglementaire de la procédure disciplinaire dans la fonction publique
- Les textes de référence ; les jurisprudences et contentieux
- La position du juge administratif et les instances européennes
- Entre les 3 fonctions publiques
- Entre les contractuels et les titulaires
Comment identifier une faute disciplinaire
- Quels sont les faits susceptibles d'être sanctionnés au niveau disciplinaire
- Comment rapporter la faute et la fonction de l'agent à sa fonction dans le service
- Les frontières entre l'insuffisance professionnelle, l'inaptitude physique et la faute disciplinaire
Quelques exemples de faute disciplinaire
- La notion d'abandon de poste : textes de références et éléments constitutifs de la faute
- Infraction pénale et faute disciplinaire : des rapports ambigus
Quelles sont les alternatives à la procédure disciplinaire
Comprendre le rôle et le fonctionnement du conseil de discipline
- La constitution
- L'instruction
- La réunion du conseil de discipline
2ème journée
Respecter toutes les étapes des procédures disciplinaires
- Quelle est l'autorité compétente
- Quels sont les délais de la procédure
- Comment veiller au respect du principe des droits de la défense
A l'issue de la procédure, envisager les sanctions possibles
- Variété des sanctions
- Effets des sanctions
- Notification des sanctions
Le contentieux de la sanction disciplinaire et son amnistie
- Dans quels cas le recours administratif est-il obligatoire
- Quand parler de recours juridictionnel
- Le cas de l'amnistie
CAS PRATIQUE : Organiser une procédure disciplinaire à l'encontre d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
Les participants seront amenés à analyser leurs pratiques actuelles et à réfléchir sur la mise en place d'outils internes efficaces afin de :
- Tenir rigoureusement les dossiers administratifs des agents
- Administrer une procédure disciplinaire afin de prévenir le risque contentieux
